LOI TRAVAIL : ce qui va changer ...

 

 

 

 

Les congés pour évènements familiaux revus à la hausse

La réforme instaurée par la Loi Travail  a augmenté le nombre de jours auxquels vous avez le droit pour évènements familiaux.
Si jusqu'à présent en cas de décès d'un membre de votre famille vous aviez droit à 1 ou 2 jours de congés (1 jour pour le décès des parents, beaux-parents ou des frères et soeurs et 2 jours pour le décès d'un enfant ou du conjoint), vous pouvez désormais prétendre à:

• 3 jours de congés rémunérés en cas de décès du conjoint (au sens large : marié, pacsé ou non), du père ou de la mère, du beau-père ou de la belle-mère ou d'un frère ou d'une soeur ;
• 5 jours en cas de décès d'un enfant.

Autre nouveauté : vous pouvez bénéficier d'un congé payé de 2 jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez votre enfant.
Ces mesures s'appliquent a minima et une convention peut prévoir des dispositions plus favorables.

Les heures supplémentaires potentiellement moins rémunérées

La Loi Travail ne change pas la durée légale de travail, qui reste fixée à 35 heures hebdomadaires. Par conséquent, toute heure effectuée au-delà de 35 heures par semaine vous est payée - sauf exceptions comme la mise en place de réductions du temps de travail (RTT) ou d'aménagement du temps de travail sur l'année par exemple - en heures supplémentaires, au taux minimal de 25%.
Sur ce point, le Code du travail apportait déjà une exception : certaines conventions collectives (qui sont négociées au niveau des branches d'activité) peuvent déjà prévoir une rémunération moindre et fixer le taux de majoration pour heures supplémentaires à 10%. Vous êtes déjà concerné par exemple si vous travaillez dans un hôtel, un café ou un restaurant

Désormais un simple accord d'entreprise (négocié avec les syndicats de votre entreprise) ou d'établissement pourra abaisser ce taux à 10% .
Un point positif toutefois si vous réalisez beaucoup d'heures supplémentaires : la loi prévoit désormais que toute heure supplémentaire réalisée au-delà du contingent annuel qui est récupérée (c'est-à-dire lorsque votre employeur ne vous paie pas vos heures supplémentaires, car vous les rattrapez), vous ouvre droit, à défaut d'accord collectif, à un repos de :

• 50% si votre entreprise compte 20 salariés maximum (1 heure supplémentaire réalisée au-delà du contingent = 1h30 de repos) ;
• 100% si votre entreprise est plus grande (1 heure supplémentaire réalisée au-delà du contingent = 2h de repos).

La protection contre le licenciement après le congé maternité étendue

Toute salariée qui revient de congé maternité après avoir donné naissance à son enfant, bénéficie d'une protection spéciale contre le licenciement.

10semaines de protection

Si vous avez accouché il y a peu et que vous reprenez le travail, sachez que depuis le 10 août 2016 vous êtes protégée contre le licenciement pendant les 10 premières semaines de votre reprise du travail (que vous ayez repris directement après votre congé maternité ou que vous ayez intercalé des congés payés entre votre congé maternité et la reprise de votre poste) .
Attention, une faute grave peut faire tomber cette protection.
Ceci est une avancée considérable de la Loi Travail, car avant la réforme, la femme de retour de congé maternité n'était protégée que pendant 4 semaines.
Notez que vous ne bénéficiez pas de cette protection si vous prenez un congé parental après votre congé maternité.

Vous êtes enceinte ou venez d'accoucher et avez été licenciée abusivement ? Contestez votre licenciement
Contester votre licenciement intervenu pendant votre grossesse ou votre congé maternité

L'aide à la recherche d'un premier emploi pour les jeunes

Vous avez moins de 28 ans, vous venez de terminer vos études - vous avez obtenu un diplôme à finalité professionnelle depuis moins de 4 mois (BTS, licence, CAP, Bac pro …) - et vous recherchez votre premier emploi ?
Pour vous aider à trouver votre premier poste, vous pouvez bénéficier d'une aide à la recherche du premier emploi.
La Loi El Khomri permet en effet aux jeunes diplômés en recherche d'emploi de bénéficier d'une aide financière, sous certaines conditions.

Un autre type d'aide est destiné aux jeunes sans diplôme qui rencontrent des difficultés pour trouver un emploi et qui ne sont pas étudiants ni en formation, qui ne vivent plus chez leurs parents et qui sont dans une certaine précarité financière (pas d'aide financière des parents et faibles ressources). Il s'agit de la garantie jeunes .

La prime d'activité bénéficie aussi aux travailleurs handicapés

La prime d'activité (qui remplace, rappelons-le, la prime pour l'emploi et le RSA activité) constitue un complément de rémunération pour les salariés à faible revenu.
Avec l'adoption de la Loi El Khomri, les travailleurs handicapés peuvent aussi y prétendre .

Prime d'activité : calcul, montant, simulateur

Renseignez-vous auprès de votre Caisse d'allocations familiales pour savoir si vous y avez droit. En plus, si c'est le cas, la prime vous est versée rétroactivement au 1er janvier 2016 !